Faut-il un permis de construire pour une véranda ?
Vous souhaitez agrandir votre maison par une extension de votre habitat de type véranda. Il existe une réglementation pour ce genre de travaux.
Voici les choses à savoir et le type de démarches à effectuer selon votre projet.
La déclaration préalable ou permis de construire ?
Dans certains cas et dans certaines communes pour construire une véranda il suffit simplement d’une déclaration de travaux. Seulement si la surface de la véranda est inférieure à 20 m² et selon le P.L.U (plan local d’urbanisme) de la commune. Il est important de se renseigner auprès du service urbanisme de votre commune si votre surface d’élargissement se trouve dans une zone protégée ou près d’un monument historique ce qui pourrait allonger la durée de traitement du dossier.
– Pour une véranda de moins de 20 m² : une simple déclaration de travaux suffit.
– Pour une surface totale (maison + véranda supérieure à 150 m² : Demande de permis de construire signée par un architecte.
– Surface totale inférieure à 170 m² : une simple déclaration de travaux suffira.
– Pour une véranda de plus de 40 m² : demande de permis de travaux obligatoire.
– Surface totale supérieure à 170 m² : intervention d’un architecte
Comment effectuer les démarche ?
C’est à l’aide d’un document CERFA 13 703*03 qui se trouve en mairie ou sur le site internet service-public.fr que se fait la déclaration préalable de travaux de véranda C’est un document à remettre en main propre ou à envoyer par recommandé à la mairie concernée. Elle vous remettra un reçu évoquant la date du début des travaux à laquelle vous pouvez les commencer. La durée de validité de la déclaration dure 2 ans.
Pour la demande de permis de construire, c’est la même démarche que la déclaration de travaux à l’aide d’un document CERFA 143 406*03. C’est le maire qui décide de l’autorisation.
Lors d’un refus, un recours amiable peut-être déposé à la Mairie. Si il n’aboutit pas vous avez la possibilité de faire un recours judiciaire.
Dans les cas et pour tous vos projets n’hésitez pas à vous faire conseiller et accompagner par des professionnels de la menuiserie.
Alstor Menuiseries est votre spécialiste des menuiseries et de l’extension de l’habitat dans les Landes, toute notre équipe est à votre écoute pour réaliser à bien votre projet.
